Sainte-Hélène sur Isère - Vie pratique - Urbanisme - Quel Imprimé remplir pour mon projet ?

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

Quels travaux nécessitent une autorisation ?

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Cas particulier : En secteur protégé au titre des monuments historiques (périmètre de protection du château – prise en compte de l’avis de l’ABF), le principe est simple : aucune dispense n’est possible dans les secteurs protégés. Clôture, démolition, construction de moins de 5 m² … tous les types de travaux sont systématiquement susceptibles d’avoir au moins à faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire au titre du code de l’urbanisme, à laquelle peut éventuellement s’ajouter une demande d’autorisation spéciale. Ce principe reste le même pour les travaux sur construction existante : ravalement, modification de l’aspect extérieur, extension …

Seuls les travaux de réparation ou d’entretien ordinaire sont dispensés du dépôt d’une demande d’autorisation (art. R.421-24 du code de l’urbanisme).

Déclarations préalables :

Déclaration préalable pour les constructions non soumises à permis
Déclaration préalable pour les maisons individuelles
Déclaration préalable pour lotissement et division
Fiche complémentaire autres demandeurs

Permis de construire :

Permis de construire
Permis de construire pour les maisons individuelles
Fiche complémentaire autres demandeurs

Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il permet également la division de terrain quand celle-ci n’est pas soumise à déclaration préalable.

Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction. La ville ayant délibéré dans ce sens, toute démolition sur la commune doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Outils d’aide :

Construction nouvelle :

Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Pour les constructions nouvelles sans extension :

– moins de 20m², une déclaration préalable suffit
– au-delà de 20m² il faut un permis de construire.

Pour les constructions nouvelles avec extension :

– pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
– au-delà de 40m² il faut un permis de construire.

>> Consulter la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

– soit vous créez entre 5 m² et 40 m² de surface mais en extension de votre construction : une déclaration préalable suffit ;
– en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir (sauf périmètre de protection du château : déposer une déclaration préalable) ;
– Un seuil de 150m² est applicable pour le recours obligatoire à architecte et pour le passage de déclaration préalable à permis de construire. Si votre bien fait déjà 150m² et que vous souhaitez l’agrandir, un permis de construire vous sera automatiquement demandé. De même, si votre bien fait moins de 150m² mais que la surface de l’extension portera la surface totale du bien à plus de 150m², un permis de construire sera nécessaire.

Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Pour rappel, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement en périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Si vous transformez plus de 5 m² de surface taxable en surface de plancher sans modification extérieure et sans modifier la structure porteuse du bâtiment, une déclaration préalable est nécessaire. S’il y a des modifications extérieures ou si la structure porteuse du bâtiment est impactée par cette modification, un permis vous sera demandé. Par exemple la transformation d’un garage en cuisine ou chambre. Le garage est comptabilisé en surface taxable mais pas en surface de plancher car cette pièce n’est pas un lieu de vie.

Exemples d’autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez

Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 40 m² de surface, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune en cas de construction en extension de votre pavillon (accès entre la maison et le garage).

Au-delà de 40 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Si vous aménagez moins de 5 m² de surface de votre grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n’est exigée.

Au-delà de 5 m², vous devez déposer une déclaration préalable.

Si vous modifiez en même temps l’aspect extérieur, une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 40 m2 de surface de plancher créée, un permis de construire sera exigé.

Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..), vous devez déposer une déclaration préalable.

En cas d’une véranda, les limites de 5 m² et 40 m² de surface de plancher créée s’appliquent également :
– en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
– entre 5 m² et 40 m² : déclaration préalable ou permis de construire ;
– au-delà de 40 m² : permis de construire.

En cas de construction d’une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de haut :
jusqu’à 10m2 : aucune formalité ;

au-delà de 10 m² et jusqu’à 100m² : déclaration préalable.

Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement, l’augmentation de surface (si elle dépasse 40 m2) nécessite la délivrance d’un permis de construire, si moins une déclaration préalable est nécessaire.

Cas particulier du changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration préalable est au moins requise s’il n’y a pas de modification de l’aspect extérieur et si la structure porteuse du bien n’est pas touchée. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire. Les annexes d’un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.